Mairie d'AUROUX en Lozère (territoire margeride, camping municipal à proximité lac de naussac, boulangerie, épicerie, fêtes locale, syndicat d'initiative)

 

 

La pose du columbarium étant terminée, le Conseil Municipal approuve le règlement et fixe le tarif :

LE REGLEMENT DU COLUMBARIUM

1) Définition
Le columbarium est un équipement réalisé par la Commune dont l’entretien reste à sa
charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes de leur défunt. Il est
situé dans le cimetière communal.

2) Attribution d’un emplacement
Une demande doit être déposée par la personne à laquelle a été remise l’urne après la
crémation. Chaque emplacement est concédé pour une durée déterminée er moyennant le
versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil Municipal. Il est désigné
par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les
cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux
ou de toute autre personne désignée par le concessionnaire.
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’impliquent pas un droit de
propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit de jouissance et d’usage.
Les cases concédées ne peuvent donc pas être l’objet d’une vente.

3) Durée de validité des concessions et tarifs
Les concessions de cases de columbarium seront accordées soit à des personnes, soit à
des familles, pour une durée de cinquante ans, renouvelable. Le tarif de concession de
cases de columbarium est fixé à cinq cent euros (500,00 €). Le prix doit être versé en une
seule fois, au moment de la souscription. Il s’accompagne des frais d’enregistrement de la
concession à la Recette Principale des Impôts de Langogne. Le produit de la recette est à
régler à la Trésorerie de Langogne.

4) Dépôt d’urne
Le dépôt d’urne dans l’emplacement devra être préalablement autorisé par le Maire sur
demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le dépôt d’urne et le
scellement de la plaque refermant la case seront effectués par l’entreprise funéraire choisie
par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune et sur production d’un
certificat officiel d’incinération attestant l’état-civil de la personne incinérée. Les cases
sont prévues pour le dépôt d’une à trois urnes cinéraires ou plus si les dimensions de ces
dernières le permettent, ces urnes étant dûment identifiées. Les cases concédées à des
personnes ou des familles peuvent recevoir, dans la mesure des places disponibles, les
urnes cinéraires des conjoints, de leurs enfants, de leurs pères et mères, de leurs grandsparents
et de leurs frères et soeurs.

5) Retrait des urnes
Aucun retrait d’urne d’une case de columbarium ne peut être effectué sans autorisation
spéciale et écrite délivrée par le Maire. Cette autorisation ne sera accordée que sur
présentation d’une demande écrite par le plus proche parent du défunt dont les cendres
sont contenues dans l’urne. L’accord écrit du concessionnaire devra être obtenu pour
l’ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant-droit sera
nécessaire.
La juridiction à, seule, compétence pour trancher les litiges qui naitraient de désaccords
familiaux. Le retrait des urnes se fait sous la surveillance du représentant de la Commune.

6) Inscriptions
A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l’installation d’une
plaque de dimension 10 x 15 cm qui sera collées sur le couvercle de la case. La plaque ne
sera pas rivée, le couvercle ne fera l’objet d’aucun percement. Aucune autre inscription
que celle des noms, prénoms, année de naissance et de décès ne sera admise.

7) Dépôt de fleurs et plantes
Des fleurs et plantes ne peuvent être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet
effet. La commune se réserve le droit d’enlever et de jeter les fleurs et les plantes fanées.
La fixation de porte vase ou porte fleurs et strictement interdite sur les cases. Les fleurs
artificielles sont interdites.

8) Renouvellement et reprise
Chaque concession est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement. Le
renouvellement doit être demandé par le titulaire de l’emplacement ou ses ayants droit.
A défaut de renouvellement de l’emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes
non réclamées par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu’elles contiennent
dans le jardin du souvenir. La ou les urnes seront tenues à la disposition des familles
pendant un délai de trois mois. La commune n’est pas tenue de donner suite aux demandes
de renouvellement qui lui sont adressées.
Dans le cas ou le concessionnaire ou ses ayants droits ne souhaitent pas renouveler la
concession temporaire, ils doivent en informer par écrit la mairie, au moins six mois
avant la date d’échéance. Ils reprendront la ou les urnes dont ils devront indiquer la
destination selon la réglementation en vigueur après autorisation du Maire.
Dans le cas ou le concessionnaire ou ses ayants droits retireraient la ou les urnes déposées
et libéreraient de ce fait la case occupée avant la fin de validité de la concession
temporaire, l’acte de retrait mettra fin au présent contrat, l’ex-concessionnaire ou ses
ayants droits ne pourront prétendre à un remboursement quelconque quelque soit la durée
d’occupation effectivement accomplie. Ils reprendront la ou les urnes dont ils devront
indiquer la destination selon la réglementation en vigueur après autorisation du Maire

9) Registre
L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées et dont les cendres ont été dispersées
dans le jardin du souvenir est consignée dans un registre tenu en mairie.

10) Retrait des urnes sur l’initiative de la famille
Les urnes ne peuvent être retirées qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la
concession et de l’accord des membres de la famille dans l’hypothèse ou l’urne ne lui a
pas été confiée à titre exclusif. Cette disposition s’applique également au retrait des urnes
déposées dans une sépulture.

11) Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 20 novembre 2009

12) Exécution / Sanction
Ces mesures sont applicables immédiatement. Les contraventions au présent règlement
feront l’objet d’un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la
loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux
à raison des dommages qui leur auraient été causés.
Le Chef de brigade de la gendarmerie de Langogne, le Maire, le Représentant de l’Etat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
affiché à la porte du cimetière et notifié aux concessionnaires.